Conditions Générales de Vente

Préambule

Les conditions générales de vente sont à lire attentivement. Elles constituent les éléments du contrat de prestation de services proposés par OLIVIA MILLOT - Architecte d’Intérieur & Conception de Plans. La commande ne sera prise en compte que lorsque vous aurez accepté ces conditions générales de vente. Tout client d’OLIVIA MILLOT - Architecte d’Intérieur & Conception de Plans reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec OLIVIA MILLOT - Architecte d’Intérieur & Conception de Plans. Toute signature d’un devis vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.

La société OLIVIA MILLOT - Architecte d’Intérieur & Conception de Plans, désignée par Madame MILLOT Olivia, architecte d’intérieur et dessinatrice indépendante (ci après dénommé « l’ARCHITECTE D’INTERIEUR ») est une société proposant des conseils en conception de création, d’aménagement et/ou de transformation d’une ou de plusieurs pièces de leur habitation.

OLIVIA MILLOT - Architecte d’Intérieur & Conception de Plans propose des conceptions de design intérieur ou extérieur sous forme de plans, de visuels 2D, 3D, perspective couleur et pouvant intervenir dans le choix et suivi des prestataires. Le client (ci-après dénommé LE CLIENT ou le client) est toute personne qui sollicite la société OLIVIA MILLOT - Architecte d’Intérieur & Conception de Plans pour la réalisation de plans, recherche de concepts, aménagements intérieurs... etc. La société OLIVIA MILLOT - Architecte d’Intérieur & Conception de Plans, micro-entreprise, immatriculée sous le numéro 537000000543952402, dont le siège social est situé au 3, lieu-dit La Ville Andon, 22170 Plélo. SIRET 91134063600016.

Article 1 : Objet et champ d’application

Les conditions générales de vente (ci après dénommées les « CGV ») régissent et s’appliquent sans restrictions ni réserves à l’ensemble des relations entre l’architecte d’intérieur et toute personne qui sollicite la société OLIVIA MILLOT - Architecte d’Intérieur & Conception de Plans. Dans le cadre des présentes CGV, le terme « service » fait référence au(x) service(s) proposé(s) par la société OLIVIA MILLOT - Architecte d’Intérieur & Conception de Plans. En conséquence, toute personne sollicitant les services proposés par la société OLIVIA MILLOT - Architecte d’Intérieur & Conception de Plans emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis. Le client, préalablement à la signature du devis, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. OLIVIA MILLOT - Architecte d’Intérieur & Conception de Plans se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

Article 2 : Prise de rendez-vous

Vous pouvez demander un rendez-vous sur les réseaux sociaux FACEBOOK ET INSTAGRAM, par téléphone ou via WhatsApp au 06.99.32.54.91 ou par courriel : conception.millot@gmail.com

Article 3 : Services

L’ensemble des services proposés par l’architecte d’intérieur sont préalablement définis avant une prise de rendez-vous.

3.1 : Prestations de conseil

Les prestations de la société OLIVIA MILLOT - Architecte d’Intérieur & Conception de Plans sont par nature des prestations de conseil et d’assistance. Ces prestations peuvent comprendre, selon le besoin du client : réalisation de plans 2D, 3D, perspective, la proposition d’aménagement, de concepts, de matériaux, de couleurs, de mobiliers, des choix de prestataires, la préparation de dossiers de permis de construire et déclaration préalable de travaux (dans la limite des compétences d’un architecte d’intérieur et ne dépassant pas la superficie de 150 m2). Les réponses apportées ont seulement objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière...). Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation au bureau d’études.

Une fois la prestation au conseil terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer à l’architecte d’intérieur des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement complet du travail remis ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de l’architecte d’intérieur, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.

3.2 : Assistance à la coordination des travaux

S’agissant de l’assistance à la coordination des travaux, les prestations de la société OLIVIA MILLOT - Architecte d’Intérieur & Conception de Plans consistent à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire après s’être assuré de la conformité des produits et services du prestataire par rapport à ses attentes.

Article 4 : Responsabilités

L’architecte d’intérieur s’engage à tout mettre en oeuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations.

4.1 : Assistance à la coordination des travaux

Lorsque l’architecte d’intérieur intervient sur la coordination des travaux, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. L’architecte d’intérieur n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’oeuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. En aucun cas, OLIVIA MILLOT - Architecte d’Intérieur & Conception de Plans n’agit comme architecte. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation des travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, etc...). En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. L’architecte d’intérieur recommande à ses clients de souscrire sur les travaux éligibles à une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité d’ OLIVIA MILLOT - Architecte d’Intérieur & Conception de Plans ne saurait être engagée en cas d’inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le client avec le prestataire extérieur.

4.2 : Prestataire extérieur

Lorsqu’il y a une mise en relation d’un client avec un prestataire extérieur, le client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et OLIVIA MILLOT - Architecte d’Intérieur & Conception de Plans n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant d’ OLIVIA MILLOT - Architecte d’Intérieur & Conception de Plans. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par OLIVIA MILLOT - Architecte d’Intérieur & Conception de Plans. La réalisation de devis auprès des prestataires extérieurs peuvent être demandée par le client et encadré par le devis et la société OLIVIA MILLOT - Architecte d’Intérieur & Conception de Plans, le client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et OLIVIA MILLOT - Architecte d’Intérieur & Conception de Plans n’interfère d’aucune manière que se soit dans la relation contractuelle. Une fois la prestation de réalisation de devis auprès des artisans faite, celui-ci ne pourra pas opposer à l’architecte d’intérieur des arguments subjectifs pour justifier le recommencement complet du travail remis ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de l’architecte d’intérieur, des ajustements pourront être apportées, à la demande du client.

OLIVIA MILLOT - Architecte d’Intérieur & Conception de Plans s’engage à une surveillance de l’évolution du chantier et de l’exécution des interventions des entrepreneurs. En cas de dégradations et/ou vol d’éléments architecturaux et/ou du mobilier, OLIVIA MILLOT - Architecte d’Intérieur & Conception de Plans ne se porte en aucun cas responsable, sous la clause de sécurité et de responsabilité préalablement mise en place avec les entrepreneurs.

Lorsque OLIVIA MILLOT - Architecte d’Intérieur & Conception de Plans fournit des plans au client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitivement avant l’exécution des travaux. Chaque artisan doit impérativement reprendre les cotes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par OLIVIA MILLOT - Architecte d’Intérieur & Conception de Plans ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décorations intérieure.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité d’ OLIVIA MILLOT - Architecte d’Intérieur & Conception de Plans ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par OLIVIA MILLOT - Architecte d’Intérieur & Conception de Plans sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans.

La société OLIVIA MILLOT - Architecte d’Intérieur & Conception de Plans n’encourt aucune responsabilité :

Quant à la réalisation et la mise en oeuvre par le client, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par l’architecte d’intérieur pour tous les dommages de quelque nature que se soit, qui pourrait résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par OLIVIA MILLOT - Architecte d’Intérieur & Conception de Plans et réalisés directement ou indirectement par le client.

Article 5 : Illustrations

Par ailleurs, OLIVIA MILLOT - Architecte d’Intérieur & Conception de Plans ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le client tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons A4. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité d’ OLIVIA MILLOT - Architecte d’Intérieur & Conception de Plans ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.

Article 6 : Cas de force majeur

Les délais d’exécution de la prestation convenus seront respectés sauf cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les évènements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuite déchargeant l’architecte d’intérieur de son obligation de réaliser la prestation convenue dans les délais initialement prévus: les grèves de la totalité ou d’une partie de ses partenaires habituels, la maladie, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève, arrêt des réseaux de télécommunication ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF. Dans de telles circonstances, le designer préviendra le client par écrit, notamment par courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des évènements, le contrat liant l’architecte d’intérieur et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’évènement. Si l’évènement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat liant le designer et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette réalisation prendre effet à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.

Article 7 : Honoraires

Les prix pratiqués par la société OLIVIA MILLOT - Architecte d’Intérieur & Conception de Plans, proposés sur les devis sont indiqués en euros HT, car la TVA est non applicable, art. 293 B du Code Général des Impôts. Les devis ont une durée de validité de deux mois à compter de leur réception par le client. Le client est tenu de respecter son engagement dès présentation de chaque facture. Le devis ne sera considéré comme définitif et validé qu’à partir du moment où celui-ci aura été signé, daté, retourné et accompagné des présentes conditions générales de ventes signées à l’architecte d’intérieur. Un échéancier est applicable à chaque étape du projet :

- acompte à la commande pour conception de plans : 50 % du montant de la prestation « conception de plans » déterminé par la superficie en m²

- Au dépôt du dossier de permis de construire : 25 % du montant de la prestation « conception de plans » déterminé par la superficie en m²

- À la réalisation des devis artisans (option) : 100 %

- À l’obtention du permis de construire : 25 % du montant de la prestation « conception de plans » déterminé par la superficie en m²

- Surveillance de chantier (option) : au cours du chantier : règlement de 25 % par mois du montant de la prestation « Surveillance de chantier » déterminé par la superficie en m², sur 3 mois, puis 20 % du montant de la prestation de surveillance de chantier le 4ème mois, à compté du démarrage de chantier (échéancier de 4 mois : 3x25% + 1x20% (-5% correspondant à la levée des réserve) ).
- À la levée des réserves : 5% du montant de la prestation de surveillance de chantier déterminé par la superficie en m².

Article 8 : Modes de paiements et défaut de paiement

Le client garantit à OLIVIA MILLOT - Architecte d’Intérieur & Conception de Plans qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de la signature du devis. Le client peut alors régler sa commande :

- Par chèque suite à la signature d’un devis. Seuls les chèques libellés en euros à l’ordre de Madame MILLOT Olivia seront acceptés. L’architecte d’intérieur pourra être amené à demander une photocopie de la pièce d’identité du client/ des clients, ou de refuser un paiement si le nom apparaissant sur le chèque reçu serait différent de celui du client.

- Par virement bancaire suite à la signature du devis. Les coordonnées bancaires de la société OLIVIA MILLOT Architecte d’Intérieur & Conception de Plans seront communiquées au client une fois le devis validé. Le traitement du projet se fera une fois que la banque aura portée le règlement au crédit du compte de la société OLIVIA MILLOT - Architecte d’Intérieur & Conception de Plans.

Le défaut de paiement entraine la déchéance du terme pour toutes les sommes restantes dues et leur exigibilité immédiate. En cas de défaut de paiement, le client sera mis au contentieux et tous les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge. Il sera perçu également, pour frais de recouvrement, une indemnité forfaitaire de 40 euros. Toute tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement fera l’objet de poursuites judiciaires.

Article 9 : Droit de rétractation

À compter de la date de commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délais de quatorze jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès d’OLIVIA MILLOT - Architecte d’Intérieur & Conception de Plans. Pour ce faire, vous devez faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : OLIVIA MILLOT - Architecte d’Intérieur & Conception de Plans / Madame MILLOT Olivia - 3, lieu-dit La Ville Andon 22170 PLELO. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux consommateurs.

Article 10 : Propriété intellectuelle

OLIVIA MILLOT - Architecte d’Intérieur & Conception de Plans conserve la propriété pleine et entière de concept créatif et de l’image du projet réalisé. De ce fait, le client devra l’informer de toute publication, tournage, reportage, utilisation de l’image des travaux... le client autorise OLIVIA MILLOT - Architecte d’Intérieur & Conception de Plans via l’acceptation de ces CGV la prise de photos de son intérieur et/ou extérieur avant et après la réalisation de la prestation de OLIVIA MILLOT - Architecte d’Intérieur & Conception de Plans à des fins promotionnelles. OLIVIA MILLOT - Architecte d’Intérieur & Conception de Plans pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc..) existantes et à venir. OLIVIA MILLOT - Architecte d’Intérieur & Conception de Plans s’engage à respecter l’anonymat du client. Les photos, images et représentations graphiques figurant sur internet (réseaux sociaux, site internet) ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratrices des services proposés par OLIVIA MILLOT - Architecte d’Intérieur & Conception de Plans et non contractuelles.

Article 11 : Protection des données

Les informations demandées par OLIVIA MILLOT - Architecte d’Intérieur & Conception de Plans lors de la réalisation de chaque projet peuvent être à tout moment modifiées ou supprimées, conformément à la loi «Informatique et Liberté » n° 78-17 du 6 Janvier 1978, qui donne droit d’accès au client, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant.

Article 12 : Assurance

OLIVIA MILLOT - Architecte d’Intérieur & Conception de Plans a souscrit auprès de son assureur, une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causées à des clients, à des prestataires de services ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de faits ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut- être fournie sur simple demande. Le client devra lui-même s’assurer que les prestataires sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle

RETOUR